Code de l'aviation civile

Article R330-24

Les agents habilités en application de l'article R. 330-23 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.