Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

Article R271-16

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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