Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 14

I. - Les articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.
II. - Les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3, prévues, respectivement, aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Nota

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