Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-15

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57