Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
  - Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
    - Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

Article D1-12-5

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

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