Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
  - Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
    - Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément

Article D1-12-12

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

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Code de procédure pénale

Article D1-12-12