Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre VIII : Aides personnelles au logement
    • Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
      • Chapitre II : Missions
        • Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

Article R812-7