Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

• REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  • LIVRE VII : Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques
    • TITRE II : Les prestataires de service sur actifs numériques
      • Chapitre Ier : Conditions d'enregistrement, conditions d'agrément et dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
        • Section 3 : Dispositions communes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques agréés
          • Sous-section 2 : Règles de bonne conduite

Article 721-13