Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
      • Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
        • Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
          • Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Article D4241-20