Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
      - Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles

Article 1216-1

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

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Code de procédure civile

Article 1216-1