Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Article 75

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 10-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 8, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 12
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