Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 96

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-12, Art. L5721-8
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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