LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article 55
- Code du tourisme.Art. L324-2-1, Art. L324-2, Art. L324-1-1
- Code du tourisme.Art. L324-2-1, Art. L324-2, Art. L324-1-1