Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
- Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-3-1, Art. L2224-12-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-12-1-1

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