LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 14
- Code général des impôts, CGI.Art. 38
II.-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.