LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 17
- Code général des impôts, CGI.Art. 1040, Art. 1654
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1040 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L719-14