LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 88
- Code général des impôts, CGI.Art. 1605
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.