LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 89
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Art. 5
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.