LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 24
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
II. - A. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
B. - Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.
B. - Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.