LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 25
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3