Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 56

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238


II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Précédent Suivant
fren