Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-24


II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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