Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
        • Section 1 : Des unités pour détenus violents
          • Sous-section 2 : De la procédure de placement en unité pour détenus violents

Article R57-7-84-12