Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
      - Section 3 : Opération intéressant la défense nationale

Article L122-4-1

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L122-4-1