Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 4 : Dispositions communes

Article R151-16

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5.

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Code monétaire et financier

Article R151-16