LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L211-2, Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives, Art. L241-2-1