LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 29
-Code de l'environnementArt. L541-9-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-7
-Code de l'environnementArt. L541-9-4
-Code de la consommation
Art. L511-7