Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
    • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
      • Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
        • Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
          • Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Article L122-21-1