Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article R761-1

Dans les îles Wallis et Futuna, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location des coffres forts.
Précédent Suivant
fren