Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    - Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
      - Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

Article R365-6-1

La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :
1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du logement ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions, au préfet de la région où est situé son siège social.

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