Code monétaire et financier
Article D756-5
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
|---|---|
| D. 621-27 | Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 |
| D. 621-28 au D. 621-29-1 | Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
D. 621-30 |
Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 |
II. – Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.