Sauf délibération contraire de leur organe délibérant, les exécutifs des collectivités et établissements publics de coopération mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée peuvent signer la convention avec l'Etat prévue au même article.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à la date à laquelle le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance précitée cesse d'intervenir en application du second alinéa de l'article 1er de cette même ordonnance.

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 2

Nota