I. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
II. - Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des représentants des élus locaux au Conseil national d'évaluation des normes est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 14

Nota