Le gestionnaire du réseau de transport transmet le schéma au préfet de région après réalisation de toutes les consultations. La quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le gestionnaire du réseau de transport. Lorsqu'un volet géographique particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, la quote-part unitaire relative à ce volet est approuvée conjointement par les préfets de région concernés. A défaut d'accord, elle est approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
Nota
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur dudit décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.