Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES
      - Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer

Article R5435-2

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.

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