PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
        Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
        Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée
        Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie

Article L5533-11

Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.

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Code des transports

Article L5533-11