Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
        • Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
          • Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
            • Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée
              • Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie

Article L5533-13