PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
      - Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
        Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
        Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
        Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie

Article L5533-21

Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.

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Code des transports

Article L5533-21