Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
        • Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
          • Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
            • Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon
              • Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie

Article L5533-22