Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire un don.
Le client qui souhaite faire un don choisit la personne morale bénéficiaire de son don parmi une liste, établie par l'établissement distributeur, d'au moins dix personnes morales relevant :
a) De l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; ou,
b) D'organismes de financement ou d'établissements de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

Code monétaire et financier

Article D221-105

Nota