Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
    - Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse

Article D635-2

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.

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Code de la sécurité sociale

Article D635-2