Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 2 : Organisation financière
      - Section 1 : Cotisations

Article D642-5-8

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.

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Code de la sécurité sociale

Article D642-5-8