Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 4 Version de versement en vigueur depuis le mercredi 10 juin 2020 I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-10
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 12
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
A créé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Art. L552-7
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. Précédent Suivant