I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L622-1

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-4

- Code de la sécurité sociale.

- Code rural et de la pêche maritime

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 115

IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Article 9