Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Article 1

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
- Code du travail
Art. L3142-1-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9
V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
fren