Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre II : Milieux physiques
    • Titre II : Air et atmosphère
      • Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
        • Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
          • Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Article L224-22