Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        Sous-section 4 : Sanctions pénales

Article L329-47

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Code de la route

Article L329-47