Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        Sous-section 4 : Sanctions pénales

Article L329-48

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Précédent Suivant

Code de la route

Article L329-48