Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
      - Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L224-14

Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités sont définies par la présente section.

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Code de l'environnement

Article L224-14