Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre VI : Professionnels de santé militaires
      - Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française

Article R4061-10

Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.

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Code de la santé publique

Article R4061-10